Dernière mise à jour : mai 2026
Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation du service REVO PRO, plateforme SaaS d'analyse et de mise en conformité des factures électroniques dans le cadre de la réforme française 2026.
Tout accès au service vaut acceptation des présentes conditions.
REVO PRO propose :
• Analyse automatique de factures (PDF/XML) sur 14 critères réglementaires
• Génération de fichiers Factur-X EN 16931 conformes
• Correction assistée par intelligence artificielle
• Rapports de conformité PDF
• Dashboard expert-comptable
L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
REVO PRO se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive.
REVO PRO propose quatre plans tarifaires :
• Gratuit : 0€/mois — essai complet 14 jours, puis accès bloqué
• Starter : 49€/mois HT — 50 analyses/mois
• Cabinet : 149€/mois HT — 200 analyses/mois
• Pro : 349€/mois HT — analyses illimitées, marque blanche
Les paiements sont traités par Stripe. L'abonnement est sans engagement, résiliable à tout moment depuis l'espace client.
En cas de résiliation, l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat.
Pour les abonnements B2B (professionnels), le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas.
Néanmoins, REVO PRO s'engage à étudier toute demande de remboursement raisonnable dans les 48h suivant le premier paiement.
L'utilisateur s'engage à :
• Utiliser le service conformément à sa destination
• Ne pas uploader de fichiers malveillants ou illégaux
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité
• Respecter les droits des tiers dans les documents transmis
REVO PRO est un outil d'aide à la conformité. Les analyses fournies sont indicatives et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal.
REVO PRO ne garantit pas l'acceptation des documents générés par toutes les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).
La responsabilité de REVO PRO est limitée au montant des sommes versées au cours des 3 derniers mois précédant le dommage.
L'accès au service ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel, les algorithmes ou les contenus de REVO PRO.
Les documents générés par l'utilisateur (fichiers Factur-X, rapports PDF) lui appartiennent.
REVO PRO s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service. Des interruptions ponctuelles pour maintenance peuvent survenir, avec un préavis si possible.
REVO PRO ne peut être tenu responsable des interruptions liées aux services tiers (Supabase, Vercel, Stripe).
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte.
REVO PRO peut résilier un compte en cas de violation des présentes conditions, avec notification préalable sauf cas de force majeure.
À la résiliation, les données sont conservées 3 ans puis supprimées (sauf obligations légales).
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le tribunal compétent sera celui de Rouen.
Pour toute question : contact@revopro.fr